CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er Avril 2023.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues d’une part par le garage Bel Air à Port-Lesney et d’autre part, par tout consommateur au sens de l’article L221-18 du code de la consommation, personne physique agissant pour son propre compte (le « Client »).
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le Site ou par tout autre moyen disponible.
Le garage Bel Air dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la commercialisation et distribution des produits PEUGEOT au travers du Site. Toute vente aux personnes morales est exclue.
Pour toute question relative à une commande, le centre de relation clients (le « Service Client ») peut être contacté :
- Par téléphone au 03 84 37 87 97 de 8h à 18h du lundi au vendredi et de 8h à 13h le samedi, hors jours fériés,
- Par courriel à garage.bel.air@wanadoo.fr,
- Par voie postale à l’adresse suivante : Garage Bel Air, 6 quartier Bel Air, 39600 Port-Lesney.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV, celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande. Le garage Bel Air se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.
II. PRIX
2.1 Le prix des produits correspond au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site. 2.2 Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis sans que soit engagée la responsabilité du garage Bel Air notamment en cas de variation du taux de la TVA ou en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise. 2.3 3 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (« TTC »), TVA française, hors frais de livraison et douaniers (« Départ usine »), toutes les autres devises sont affichées à titre indicatif. En conséquence, le paiement s’effectue en euros ainsi les éventuels couts supplémentaires liés à la fluctuation de change et aux opérations bancaires sont entièrement à la charge du Client. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
III. MODIFICATION DES PRODUITS
3.1 Les spécifications techniques et photographiques présentes sur nos documentations commerciales et le Site sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis. 3.2 La suppression ou la modification, par les fournisseurs du Garage Bel Air, de produits ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise le Garage Bel Air à annuler la commande en cours sauf accord du Client pour la modifier, ce à quoi le Client consent.
IV. DELAIS – LIVRAISON
4.1 Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande. 4.2 Le montant des frais de livraison, indiqué avant la validation de la commande, dépend du mode de livraison choisi par le Client. 4.3 Le garage Bel Air s’engage à livrer la commande sous un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de la commande sous réserve de bonne fin de son fournisseur. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne constituent en aucun cas un engagement de la part du garage Bel Air. 4.4 Dans l’éventualité où le délai de livraison excèderait la durée susmentionnée, le Client aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir son remboursement. Pour cela, une fois le délai de 2 (deux) mois passé, le Client devra envoyer une déclaration dépourvue d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande au Service Client. 4.5 Lors de la réception de la commande au lieu de destination, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations nécessaires, voire de refuser le colis contenant la commande lorsque ce dernier est manifestement endommagé à la livraison. Par ailleurs, le Client disposera d’un délai de 3 (trois) jours ouvrables pour le signaler au garage Bel Air via le formulaire de contact sur le Site. Le défaut de réclamation dans le délai ci-dessus éteint toute action en réclamation. 4.6 Les frais de livraison, de douane et de retour seront à la charge du Client même en cas de refus de réceptionner la commande, à l’exception des cas de refus pour colis endommagés.
VI. GARANTIE
6.1 Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 6.2 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 6.3 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 6.4 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 6.5 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 6.6 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 6.7 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 6.8 Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 6.9 Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 6.10 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 6.11 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 6.12 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
VII. PAIEMENTS ET DELAIS
7.1 Les produits sont payables au comptant au moment de la commande. 7.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire et chèque. 7.3 La commande est envoyée après paiement. Dans le cas où le paiement serait impossible, la commande serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée. 7.4 Toute somme versée par le Client à la commande est considérée comme arrhes par les parties. 7.5 Lorsqu’un avoir aura été accordé à titre commercial, le Client le recevra par voie électronique. Ce dernier sera utilisable lors de la prochaine commande effectuée par téléphone uniquement. Cet avoir a une durée limitée de 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est personnel et non cessible.
XI. REGLEMENT DES LITIGES
11.1 Tout différend ou litige en relation avec les CGV sera soumis au droit français. français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980.11.2 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de Consommateurs européens faisant suite à un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents :
11.4 En cas de contradiction entre la version française et une version étrangère des CGV, la version française prévaudra.